1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service DROU Immobilier, édité par Alexandru Buraga, entrepreneur individuel (EI), nom commercial DROU (l'« Éditeur »), et son utilisation par le client (le « Client »). DROU Immobilier est destiné aux professionnels de l'immobilier. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description du service
DROU Immobilier est un logiciel en ligne de suivi des prospects acheteurs et vendeurs. Il permet notamment de centraliser les fiches prospects et l'historique des échanges, de planifier les relances, de suivre l'avancement de chaque dossier et de dicter des comptes-rendus analysés par un outil d'intelligence artificielle qui propose des mises à jour des fiches.
Les propositions de l'intelligence artificielle (rapprochement avec une fiche, statut, date de relance) sont présentées au Client pour vérification avant tout enregistrement. Le Client reste seul responsable des informations qu'il valide.
3. Compte et abonnement
L'accès au service nécessite la création d'un compte puis, au terme de la période d'essai, la souscription d'un abonnement. L'abonnement est individuel : chaque agent utilisant le service dispose de son propre compte et de son propre abonnement. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de toute utilisation faite avec ses identifiants.
4. Période d'essai
Chaque nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de sa création, donnant accès à l'ensemble du service. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour l'essai et celui-ci ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.
À la fin de l'essai, l'accès au service est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement ; les données saisies pendant l'essai sont conservées. Le Client qui s'abonne pendant l'essai conserve les jours d'essai restants : le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai, sauf si celui-ci se termine dans les deux jours, auquel cas il intervient à la souscription.
5. Prix
L'abonnement est souscrit pour chaque compte utilisateur. Deux formules sont proposées (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts) :
- formule mensuelle : 29 € par mois, sans durée minimale d'engagement ;
- formule annuelle : 290 € par an, soit 2 mois offerts par rapport à la formule mensuelle.
Le Client peut changer de formule depuis l'espace « Mon abonnement » ; la différence est calculée au prorata par le prestataire de paiement.
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son application ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
6. Paiement
L'abonnement se règle par carte bancaire, d'avance, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie, à la date anniversaire de la souscription. Le paiement est traité par le prestataire Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. Une facture est émise à chaque échéance et consultable depuis l'espace « Mon abonnement ».
En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et l'accès est maintenu pendant cette période. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et l'accès au service est suspendu jusqu'à régularisation par une nouvelle souscription.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois (formule mensuelle) ou d'un an (formule annuelle), renouvelée tacitement pour la même durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'espace « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'usage illicite du service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence.
8. Obligations du Client
- Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur.
- Ne saisir que des données qu'il est en droit de traiter, en particulier au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD), et informer ses prospects du traitement de leurs données.
- Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service.
9. Données personnelles des prospects
Pour les données des prospects saisies dans le service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur s'engage à :
- ne traiter ces données que pour fournir le service et selon les instructions du Client ;
- garantir la confidentialité des données et la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées ;
- ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité et informer le Client de tout changement ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
- notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- supprimer ou restituer les données à la fin de l'abonnement, à la demande du Client.
10. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne répond pas des préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales.
11. Propriété intellectuelle
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service pendant sa durée. Le service et ses éléments restent la propriété de l'Éditeur. Les données saisies par le Client restent sa propriété.
12. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.
Contact
Alexandru Buraga, entrepreneur individuel (EI), nom commercial DROU, 68 rue Nationale, 60110 Amblainville, France. Email : contact.droulabs@gmail.com.