1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service DROU Immobilier, édité par Alexandru Buraga, entrepreneur individuel (EI), nom commercial DROU (l'« Éditeur »), et son utilisation par le client (le « Client »). DROU Immobilier est destiné aux professionnels de l'immobilier. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description du service
DROU Immobilier est un logiciel en ligne de suivi des prospects acheteurs et vendeurs. Il permet notamment de centraliser les fiches prospects et l'historique des échanges, de planifier les relances, de suivre l'avancement de chaque dossier et de dicter des comptes-rendus analysés par un outil d'intelligence artificielle qui propose des mises à jour des fiches.
Les propositions de l'intelligence artificielle (rapprochement avec une fiche, statut, date de relance) sont présentées au Client pour vérification avant tout enregistrement. Le Client reste seul responsable des informations qu'il valide.
3. Compte et abonnement
L'accès au service nécessite la création d'un compte puis, au terme de la période d'essai, la souscription d'un abonnement. L'abonnement est souscrit pour l'agence par l'un de ses administrateurs et couvre tous les utilisateurs actifs de l'agence. Chaque utilisateur dispose de son propre compte ; les identifiants sont personnels et confidentiels, et le Client est responsable de toute utilisation faite avec les identifiants de ses utilisateurs. Les abonnements individuels souscrits avant la mise en place de l'abonnement d'agence restent en vigueur jusqu'à leur résiliation.
4. Période d'essai
Chaque nouvelle agence bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de sa création, donnant accès à l'ensemble du service. Les utilisateurs invités pendant l'essai en bénéficient jusqu'à son terme. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour l'essai et celui-ci ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.
À la fin de l'essai, l'accès au service est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement ; les données saisies pendant l'essai sont conservées. L'agence qui s'abonne pendant l'essai conserve les jours d'essai restants : le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai, sauf si celui-ci se termine dans les deux jours, auquel cas il intervient à la souscription.
5. Prix
Les conditions tarifaires sont celles du contrat de l'agence.
Le prix de l'abonnement est fixé par utilisateur actif de l'agence et s'entend hors taxes. Il est dégressif par paliers : chaque utilisateur est facturé au prix du palier correspondant à son rang dans l'équipe, les utilisateurs étant comptés dans l'ordre, et le total est la somme de ces prix. Deux formules sont proposées :
- formule mensuelle, sans durée minimale d'engagement : 29 € HT par mois pour chacun des trois premiers utilisateurs, puis 19 € HT par mois pour chaque utilisateur à partir du quatrième ;
- formule annuelle, soit 2 mois offerts par rapport à la formule mensuelle : 290 € HT par an pour chacun des trois premiers utilisateurs, puis 190 € HT par an pour chaque utilisateur à partir du quatrième.
Une agence qui s'inscrit avec le code d'un partenaire de l'Éditeur bénéficie du tarif partenaire, tant que son abonnement reste en cours : 5 € HT de moins par mois en formule mensuelle et 50 € HT de moins par an en formule annuelle, sur chacun des trois premiers utilisateurs, soit 24 € HT par mois pour chacun des trois premiers utilisateurs, puis 19 € HT par mois pour chaque utilisateur à partir du quatrième en formule mensuelle, et 240 € HT par an pour chacun des trois premiers utilisateurs, puis 190 € HT par an pour chaque utilisateur à partir du quatrième en formule annuelle. Le code est saisi à l'inscription ; il ne peut pas être ajouté ensuite.
L'Éditeur bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts) : le prix hors taxes est le prix payé. Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute au prix hors taxes au taux en vigueur ; le Client en est informé par email avant la première facture concernée.
Les abonnements souscrits avant le 11 octobre 2026 restent facturés au prix toutes taxes comprises indiqué lors de leur souscription. Les abonnements souscrits avant la mise en place des paliers restent facturés au prix fixe par utilisateur indiqué lors de leur souscription, sauf si l'Éditeur leur applique le tarif par paliers lorsqu'il leur est plus favorable.
Le nombre d'utilisateurs facturés s'ajuste automatiquement lorsqu'un administrateur ajoute, désactive, réactive ou retire un utilisateur. La différence est calculée au prorata de la période en cours : elle figure sur la facture suivante pour la formule mensuelle, et fait l'objet d'une facture ou d'un avoir immédiat pour la formule annuelle.
Le Client peut changer de formule depuis l'espace « Abonnement » ; la différence est calculée au prorata par le prestataire de paiement.
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son application ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
6. Paiement
Les modalités de paiement sont celles du contrat de l'agence.
L'abonnement se règle par carte bancaire, d'avance, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie, à la date anniversaire de la souscription. Le paiement est traité par le prestataire Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. Une facture, établie au nom et à l'adresse de facturation indiqués par le Client lors du paiement, est émise à chaque échéance, envoyée par email et consultable depuis l'espace « Mon abonnement », où ces informations peuvent être modifiées.
En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et l'accès est maintenu pendant cette période. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et l'accès au service est suspendu jusqu'à régularisation par une nouvelle souscription.
Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €. Pas d'escompte pour paiement anticipé. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (article L. 441-10 du Code de commerce).
7. Durée et résiliation
La durée et la résiliation de l'abonnement relèvent du contrat de l'agence.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois (formule mensuelle) ou d'un an (formule annuelle), renouvelée tacitement pour la même durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'espace « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'usage illicite du service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence.
8. Obligations du Client
- Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur.
- Ne saisir que des données qu'il est en droit de traiter, en particulier au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD), et informer ses prospects du traitement de leurs données.
- Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service.
9. Données personnelles : sous-traitance (article 28 du RGPD)
9.1 Rôles. Pour les données personnelles que le Client et ses utilisateurs saisissent ou produisent dans le service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le présent article constitue le contrat de sous-traitance entre les parties. Les données nécessaires à la gestion des comptes, de l'abonnement et de la facturation sont traitées par l'Éditeur pour son propre compte, comme le décrit la politique de confidentialité.
9.2 Objet et durée. L'Éditeur héberge et traite ces données dans le seul but de fournir le service décrit à l'article 2. Le traitement dure le temps de l'essai puis de l'abonnement, prolongé de la période de conservation prévue à l'article 9.6 avant la suppression des données.
9.3 Nature et finalités. Enregistrement, organisation, conservation, consultation, modification, mise à disposition des utilisateurs de l'agence, export et effacement des données, afin de permettre au Client : de suivre ses prospects, leur historique et leurs relances ; d'organiser le travail de son équipe ; de faire analyser les comptes-rendus dictés par un service d'intelligence artificielle, lorsque l'utilisateur l'a accepté et que le Client ne l'a pas interdit ; d'organiser ses tournées de prospection sur une carte ; d'envoyer à ses utilisateurs les emails et rappels du service (récapitulatif des relances du jour, notamment).
9.4 Données et personnes concernées. Les données traitées sont :
- les fiches prospects : identité, coordonnées, type (acheteur ou vendeur), budget, critères, notes, historique des échanges et dates de relance ;
- les comptes des utilisateurs du Client : nom, adresse email, rôle et activité dans le service (prospects suivis, échanges enregistrés) ;
- les comptes-rendus de visite et les dictées : texte transmis pour analyse, puis éléments validés par l'utilisateur et enregistrés dans l'historique ;
- les tournées de l'onglet « Terrain » : positions horodatées des utilisateurs pendant les tournées qu'ils démarrent eux-mêmes, tracé, distance et rues parcourues ;
- les notes posées sur la carte : texte libre, emplacement et adresse la plus proche.
Les personnes concernées sont les prospects acheteurs et vendeurs du Client, ses utilisateurs (agents et administrateurs) et les personnes rencontrées ou citées pendant la prospection. Le service ne requiert aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD ; le Client s'abstient d'en saisir.
9.5 Obligations de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client : les présentes CGV, les réglages du service (par exemple l'interdiction de l'analyse par l'IA pour toute l'agence, depuis la page « Équipe ») et ses demandes écrites. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, l'Éditeur en informe immédiatement le Client. Les données ne sont transférées hors de l'Union européenne qu'avec les garanties prévues par le RGPD, précisées pour chaque prestataire dans la politique de confidentialité ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD) : échanges chiffrés (HTTPS), mots de passe chiffrés de manière irréversible, cloisonnement des données de chaque agence, droits d'accès selon le rôle de l'utilisateur, journal des actions sensibles et sauvegardes de la base de données ;
- ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés, avec leur rôle, leur pays et leurs garanties, dans la politique de confidentialité, que le Client autorise par les présentes. L'Éditeur informe le Client par email de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à l'avance, sauf urgence liée à la sécurité ou à la continuité du service, auquel cas il l'informe sans délai. Le Client peut s'opposer au changement pendant ce délai en indiquant ses motifs ; faute de solution, il peut résilier son abonnement. L'Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes et reste responsable envers le Client de leur respect ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), notamment grâce aux fonctions d'export, de modification et de suppression du service, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement ;
- aider le Client, en lui fournissant les informations dont il dispose, à garantir la sécurité du traitement, à réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données et, le cas échéant, à consulter la CNIL ;
- notifier au Client toute violation de données personnelles sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles (nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables, mesures prises), afin de lui permettre de respecter son propre délai de notification à la CNIL ;
- tenir un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD) ;
- mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre la réalisation d'audits par le Client ou par un auditeur qu'il mandate, tenu à la confidentialité, moyennant un préavis de trente (30) jours, aux frais du Client et au plus une fois par an, sauf violation de données.
9.6 Fin du traitement. Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis « Mon compte » (fichier JSON). À la fin de l'essai ou de l'abonnement, les données sont conservées quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du dernier accès de l'agence, ses administrateurs étant prévenus par email avant l'échéance, puis supprimées automatiquement, sauf obligation légale de conservation. Le Client peut en demander la restitution ou la suppression anticipée, ou supprimer lui-même l'agence depuis « Mon compte ». Pendant l'abonnement, les durées de conservation propres à certaines données (tournées, notes de carte, prospects inactifs) sont celles de la politique de confidentialité.
9.7 Obligations du Client. Le Client détermine les finalités du traitement, dispose d'une base légale pour les données qu'il saisit, informe les personnes concernées, notamment ses prospects et ses utilisateurs (en particulier de l'enregistrement de leurs positions pendant les tournées), et veille à ce que les notes et comptes-rendus ne contiennent que des informations utiles à son activité.
10. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne répond pas des préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales.
11. Propriété intellectuelle
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service pendant sa durée. Le service et ses éléments restent la propriété de l'Éditeur. Les données saisies par le Client restent sa propriété.
12. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.
Contact
Alexandru Buraga, entrepreneur individuel (EI), nom commercial DROU, 68 rue Nationale, 60110 Amblainville, France. Email : contact.droulabs@gmail.com.
